REGLEMENT
DU JEU LIGUE 1
proposés par la société CANAL+ CALEDONIE
Article 1 : Organisation
La société CANAL+ CALEDONIE S.A.S au capital de 50.000.000 FCFP, immatriculée à Nouméa sous le numéro 94 B 397 430 dont le siège social est situé à Immeuble Le City Bay - 30 bis rue de la Somme - Quartier du Centre Ville - 98800 NOUMEA (Nouvelle Calédonie).
Ci-après dénommée « la Société Organisatrice »,
Organisent du 01 août 2011 au 19 avril 2012 inclus un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « LIGUE 1» (ci-après dénommé « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Article 2 : Participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en Nouvelle Calédonie, à l’exclusion des membres du personnel et de leur famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) de la Société Organisatrice du Jeu et de ses filiales (dont font parties La Société Organisatrice) et des distributeurs agréés LES CHAINES CANAL+/ CANALSAT en Nouvelle Calédonie participant à l’opération.
Les participants pourront jouer entre le 01 août 2011 et le 19 avril 2012 inclus jusqu’à minuit,
- en se connectant sur la page dédiée au jeu sur le site www.canalplus-caledonie.com et en répondant correctement aux questions de l’un des 4 quiz ouvert au jour de leur participation, tel que décrit à l’article 3 ci-après.
La date et l’heure des connexions enregistrées par les systèmes informatiques faisant foi.
Chaque participant devra impérativement remplir les champs obligatoires du bulletin de participation signalés par un astérisque sur l’application web. Toute indication inexacte ou incomplète entraînera la disqualification automatique du participant.
La participation est limitée à une seule participation par jour et par foyer d’abonnés (même nom, même adresse).
Tout autre mode de participation est exclu.
Les frais de connexion permettant la participation au Jeu seront remboursés dans les conditions prévues à l’article 11 du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit, ce que tout participant accepte par avance, de faire toutes les vérifications utiles relatives à l’identité et à l’adresse des participants et par voie de conséquence, la validité de leur participation, en requérant la communication d’une copie des documents attestant de leur identité et/ou de leur état civil.
Le non-respect des conditions de participation entraînera automatiquement la disqualification du participant.
Article 3 : Description du jeu
Le Jeu est composé de 4 quiz :
Quiz n°1 :
Ouvert du 01 août au 15 septembre 2011, composé de 3 questions permettant de départager les gagnants au dit quiz.
Quiz n°2 :
Ouvert du 16 septembre au 24 novembre 2011, composé de 3 questions permettant de départager les gagnants au dit quiz.
Quiz n°3 :
Ouvert du 25 novembre 2011 au 1er mars 2012, composé de 3 questions permettant de départager les gagnants au dit quiz.
Quiz n°4 :
Ouvert du 2 mars au 19 avril 2012, composé de 3 questions permettant de départager les gagnants au dit quiz.
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignement écrite ou téléphonique relative aux questions du Jeu.
Article 4 : Présentation des lots
Le Jeu est doté de 44 lots, repartis de la manière suivante :
Quiz n°1 :
Le quiz n°1 est doté de 11 lots à savoir :
- 1er lot : 1 Ecran TV LCD 48 cm Hyundai (Leiyon LY-T19A) d’une valeur commerciale de 39.900 F CFP
- 2ème au 11 lot : Kit sport comprenant : 1 sac de sport CANAL++ 1 gourde CANAL+ + 1 casquette CANAL+ + 1 tee-shirt CANAL++ 1 ballon de foot CANAL+, d’une valeur totale de 3670 F CFP.
Quiz n°2 :
Le quiz n°2 est doté de 11 lots à savoir :
-
1er lot : 1 Ecran TV LCD 48 cm Hyundai (Leiyon LY-T19A) d’une valeur commerciale de 39.900 F CFP
Du 2ème au 11 lot : Kit sport comprenant : 1 sac de sport CANAL++ 1 gourde CANAL+ + 1 casquette CANAL+ + 1 tee-shirt CANAL++ 1 ballon de foot CANAL+, d’une valeur totale de 3670 F CFP
Quiz n°3 :
Le quiz n°3 est doté de 11 lots à savoir :
-
1er lot : 1 Ecran TV LCD 48 cm Hyundai (Leiyon LY-T19A) d’une valeur commerciale de 39.900 F CFP
Du 2ème au 11 lot : Kit sport comprenant : 1 sac de sport CANAL++ 1 gourde CANAL+ + 1 casquette CANAL+ + 1 tee-shirt CANAL++ 1 ballon de foot CANAL+, d’une valeur totale de 3670 F CFP
Quiz n°4 :
Le quiz n°4 est doté de 11 lots à savoir :
-
1er lot : 1 Ecran TV LCD 48 cm Hyundai (Leiyon LY-T19A) d’une valeur commerciale de 39.900 F CFP
Du 2ème au 11 lot : Kit sport comprenant : 1 sac de sport CANAL++ 1 gourde CANAL+ + 1 casquette CANAL+ + 1 tee-shirt CANAL++ 1 ballon de foot CANAL+, d’une valeur totale de 3670 F CFP.
Article 5 : Désignation des gagnants
Quizz n°1 :
Parmi les participants au quizz n°1 ayant complété le formulaire en ligne et répondu correctement aux questions, seront désignés gagnantes les 11 premières personne tirées au sort, selon l’ordre dans lequel leur nom aura été tiré au sort. Le tirage au sort aura lieu le 07 octobre 2011.
Les gagnants du Jeu seront prévenus par email au plus tard 4 mois au jour suivant la date du tirage au sort. Le nom des gagnants pourra être consulté sur le site http://www.canalplus-caledonie.com.
Quizz n°2 :
Parmi les participants au quizz n°2 ayant complété le formulaire en ligne et répondu correctement aux questions, seront désignés gagnantes les 11 premières personne tirées au sort, selon l’ordre dans lequel leur nom aura été tiré au sort. Le tirage au sort aura lieu le 16 décembre 2011.
Les gagnants du Jeu seront prévenus par email au plus tard 4 mois au jour suivant la date du tirage au sort. Le nom des gagnants pourra être consulté sur le site http://www.canalplus-caledonie.com.
Quizz n°3 :
Parmi les participants au quizz n°3 ayant complété le formulaire en ligne et répondu correctement aux questions, seront désignés gagnantes les 11 premières personne tirées au sort, selon l’ordre dans lequel leur nom aura été tiré au sort. Le tirage au sort aura lieu le 23 mars 2012.
Les gagnants du Jeu seront prévenus par email au plus tard 4 mois au jour suivant la date du tirage au sort. Le nom des gagnants pourra être consulté sur le site http://www.canalplus-caledonie.com.
Quizz n°4 :
Parmi les participants au quizz n°4 ayant complété le formulaire en ligne et répondu correctement aux questions, seront désignés gagnantes les 11 premières personne tirées au sort, selon l’ordre dans lequel leur nom aura été tiré au sort. Le tirage au sort aura lieu le 11 mai 2012.
Les gagnants du Jeu seront prévenus par email au plus tard 4 mois au jour suivant la date du tirage au sort. Le nom des gagnants pourra être consulté sur le site http://www.canalplus-caledonie.com.
Article 6 : Remise des lots
Les gagnants pourront récupérer leurs lots au siège social de la Société Organisatrice, tel qu’indiqué à l’article 1 ci-dessus.
Passée la date du 30 juillet 2012, ils ne pourront plus prendre possession de leur lot qui sera définitivement perdu.
En aucun cas, les lots attribués aux gagnants ne pourront faire l’objet d’un échange à l’initiative des gagnants contre des espèces ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit. Si l’un des gagnants ne voulait et/ou ne pouvait prendre possession ou utiliser son lot, il n’aurait droit à aucune compensation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exiger pour la remise de chaque lot toute justification de l’état civil et de l’adresse du gagnant (adresse légale ou élection de domicile) et de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder.
Article 7 : Responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler la présente opération, à l’écourter, la modifier, la proroger ou la reporter et ce, sans préavis.
Constitueraient notamment des cas de force majeure tout dysfonctionnement du réseau Internet, tout problème d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou de courrier postal, la défaillance de l’un des fournisseurs des lots pour quelque cause que ce soit, toute défaillance des circuits de communication pouvant notamment entraîner un retard de transmission, toute destruction ou dégradation des données, tout accès non autorisé aux formulaires en ligne, ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet et aux logiciels.
De même, La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème concernant les lots.
En cas de force majeure ou de cas fortuit, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots décrits à l’article 4 du présent règlement par une dotation de valeur équivalente.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
Article 8 : Application du règlement du jeu
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès de Maître HUGEAUD, Huissier de justice à Nouméa – 98800 – 7 impasse Leleidour, lotissement Assen Aïda – Auteuil.
Ce règlement est également consultable aux adresses URL suivantes : http://www.canalplus-caledonie.com.
Ce règlement sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite soit directement auprès de, Maitre HUGEAUD, Huissier de justice à Nouméa – 98800 – 7 impasse Leleidour, lotissement Assen Aïda – Auteuil, soit au siège de la Société Organisatrice (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice, accompagnée d’un RIB).
Article 9 : Informatique et Libertés
Les informations communiquées par les participants pourront faire l’objet d’une saisie informatique par la Société Organisatrice pour constituer un fichier dont le traitement sera déclaré à la CNIL.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant fassent l’objet d’un traitement, et, sans motif et gratuitement, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. Les participants disposent également d’un droit d’accès, de rectification ou de retrait des données personnelles les concernant en écrivant à la Société Organisatrice à l’adresse sus-indiquée.
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, l’abonné peut exprimer son consentement à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par courrier électronique par la Société Organisatrice et par des sociétés partenaires par tout moyen mis à sa disposition par ces sociétés.
Article 10 : Attributs de la personnalité
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom, et le cas échéant leur image à des fins promotionnelles, publicitaires ou de relations publiques, sans contrepartie financière ou autre.
Toutefois, la personne ne voulant pas que son nom ou son image soit diffusé doit le faire savoir à la Société Organisatrice par tout moyen mis à sa disposition. Les gagnants ne pourront prétendre à quelque droit ni rémunération que ce soit, autre que la perception du lot leur revenant.
Article 11 : Remboursement de la participation
Les frais de participation seront remboursés sur la base d’une durée moyenne de 5 minutes d’une communication téléphonique locale au tarif en vigueur au jour de la participation, exclusivement sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l’adresse sus indiquée et ce, au plus tard 30 jours suivant la date de participation au Jeu, accompagnée d'un justificatif d'identité du participant, d'un justificatif des frais occasionnés et d'un RIB ou RIP.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et/ou que le fait pour le participant de se connecter aux sites et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais postaux occasionnés par la demande de remboursement pourront être remboursés sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, au tarif lent en vigueur au moment de la demande.
Le coût des photocopies sera également remboursé sur demande du participant.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une demande par foyer d’abonné (même nom et même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus, sera rejetée
Article 12 : Attribution de juridiction
Le présent règlement est exclusivement régi par la loi applicable en Nouvelle-Calédonie.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement sera tranchée devant les juridictions compétentes de Nouvelle-Calédonie et dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie.
